Limitation de la publicité pour le tabac

L'ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (OTab) est entrée en vigueur en 2012. Elle règle l'interdiction de la publicité s'adressant aux jeunes.

Par ailleurs, elle réglemente également la fabrication, l'étiquetage et la remise aux consommateurs des produits du tabac et des produits à fumer sans tabac. Elle contient en particulier la liste positive des substances admises pour la fabrication des produits du tabac et dicte l'interdiction des produits du tabac à usage oral.

Ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés

De plus, la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) interdit la diffusion de publicité pour les produits du tabac dans les programmes de radio et de télévision.

Loi fédérale sur la radio et la télévision, art. 10